Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. n’ayant pas fait valoir d’autres arguments, le requérant peut dès lors prétendre à une indemnité correspondant à (9,5 mois x 2,17 jours x 8 heures =) 164,92 heures de congé non pris, soit un montant de (164,92 x 2.570,94 : 173 =) 2.450,86 €.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 164,92 euros ;

2 Cette demande a, d’abord été réduite à 3.854.949,28 euros, puis augmentée de nouveau conformément aux conclusions récapitulatives de l’appelante du 12 mai 2020, à la somme de 4.265.164,92 euros.Après avoir chiffré son préjudice résultant de l’atteinte à son image à 650.164,92 euros, l’appelante réclame à titre d’indemnisation globale, la somme de 4.265.164