Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. au prix de 97.164,91 € et a conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement relatif à un appartement, cave et emplacement de parking sis à la même adresse avec la société à responsabilité limitée M) SARL au prix de 184.286,09et sur 75,431/1000 des parties communes a été prononcée, la société à responsabilité limitée F) SARL et la société à

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil