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Date
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20240522_TAL17_TAL-2023-06173_pseudonymisé-accessible.pdf
Contrairement aux affirmations de la Commune, la société SOCIETE1.) n’a pas calculé ses honoraires sur base d’un coût estimé du projet mais elle a appliqué un taux horaire de 164,01 EUR pour l’architecte en chef avec 20 heures de travail et de 104,42 EUR pour l’architecte avec 70 heures de travail
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20161124_TAD_663_anonymisé-accessible.pdf
exclut le dol. (CSJ, 15 mai 2001, no. 164/01 V
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20010515-CA5-164a-accessible.pdf
Arrêt N° 164/01 V. du 15 mai 2001
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle