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20231130_TAL09_2383_pseudonymisé-accessible.pdf
16373, p.4) et n'a qu'à attendre la réalisation définitive de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20170713_CA9-42289a-accessible.pdf
16373, p.4) et n'a qu'à attendre la réalisation définitive de la construction
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20160217_TAL11_148387 + 156339_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
16373, p.4) et n’a qu’à attendre la réalisation définitive de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20081009_CA9-32596_32680a-accessible.pdf
16373, p.4) et n'a qu'à attendre la réalisation définitive de la construction et à
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20080108-TALux13-34a-accessible.pdf
Ainsi la loi s'appliquera au cas où le propriétaire du terrain s'adresse au constructeur uniquement pour faire élever la construction" (cf. Doc. parl. n° 16373, rapport de la commission juridique, p.216373, p.4) et n'a qu'à attendre la réalisation définitive de la construction et à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20060713-CA9-30475a-accessible.pdf
Ainsi la loi s'appliquera au cas où le propriétaire du terrain s'adresse au constructeur uniquement pour faire élever la construction" (Doc. parl. n° 16373, rapport de la commission juridique, p.2; Cour 15.10.1987, P.27,18816373, p.4) et n'a qu'à attendre la réalisation définitive de la construction et à
- Juridiction : CSJ/09. Chambre