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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le délai de forclusion ne vise d’autres sommes qui peuvent être dues à la suite du licenciement, tel un solde de salaire ou de congés (Cour, 6 avril 1995, n° 16349, LJUS, n° NUMERO2

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch