Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. concurrence de 5.163,93 euros, - partant condamné PERSONNE1.) à rembourser à la société SOCIETE1.) le montantde 5.163,93 euros au titre d’un trop-perçu de la garantie bancaire à première demande, avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2020 jusqu’à solde, - dit non fondée la demande en résolution judiciaire du contrat de bail, - dit non fondées tant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), ci-après le syndicat des copropriétaires, a fait donner assignation à la société anonyme GAMMA CONCEPT, anciennement GEOFFREY S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer 181.163

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  3. Le syndicat des copropriétaires de la RES) demande la condamnation de la société GAMMA CONCEPT SA à lui payer le montant de 181.163,93.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ce montant se décomposant comme suitLe demandeur réclame la condamnation de la société GAMMA CONCEPT SA à lui payer le montant de 181.163,93.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre