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20241108_TADPENAL_527_pseudonymisé-accessible.pdf
Absence de l’épouse pour assistance urgente et nécessaire de son mari à la maison, 3 jours de travail : 163,10€
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20190710_CA7-CAL-2018-00639a-accessible.pdf
montant de 19.163,10 euros.En effet, l’argument de la société SOC.1.) que le devis portant sur un montant de 124.163,10 euros aurait été validé par le conseil syndical tombe à faux, étant donné que le conseil syndical n’est pas un organe de décision (cf. : JurisClasseur Civil Code > App. Art. 544 à 577, Fasc. 43 : COPROPRIÉTÉ . – Administration de la
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil