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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    5 idem 6 Anciennement : article 75 7 pour les sociétés à responsabilité limitée 8 Anciennement : article 197 9 Anciennement : article 163 10 Anciennement : article 166

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Absence de l’épouse pour assistance urgente et nécessaire de son mari à la maison, 3 jours de travail : 163,10€

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    montant de 19.163,10 euros.En effet, l’argument de la société SOC.1.) que le devis portant sur un montant de 124.163,10 euros aurait été validé par le conseil syndical tombe à faux, étant donné que le conseil syndical n’est pas un organe de décision (cf. : JurisClasseur Civil Code > App. Art. 544 à 577, Fasc. 43 : COPROPRIÉTÉ . – Administration de la

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil