Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire et quant au fond, la société SOCIETE3.) SA demande à voir débouter la requérante de tous les chefs de sa demande, et elle formule une demande reconventionnelle en condamnation de la requérante à lui payer les sommes de 79.809,72 euros hors TVA, de 266.997,42 euros, de 43.163,02 euros, de 103.114,59 euros hors TVA et de 42.500 euros hors

Arrêt N° 163/02 V. du 14 juin 2002

Arrêt no 163/02 y