Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat (cf. Cour d’appel 10.05.1994, n°16274, BSOCIETE4.) c/ ÖPERSONNE6.)).

Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat (cf. Cour d’appel 10.05.1994, n°16274, BSOCIETE5.). c/ ÖPERSONNE3.)).

Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat (cf. Cour d’appel, 10 mai 1994, n°16274 du rôle).

Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat (en ce sens : C.S.J., 10 mai 1994, n°16274 du rôle).

Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat (cf. Cour d’appel, 10 mai 1994, n°16274 du rôle).

Numéro 16274 du rôle.