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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 6 juillet 2000, sous le numéro 1625/2000, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu le jugement 1625/2000 du 6 juillet 2000

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle