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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L'excès ou la vileté manifeste résulte de la trop grande disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’Appel arrêt du 5 juillet 1995 n° du rôle 16227

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil