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20160614_TAD_15772_pseudonymisé-accessible.pdf
Pendant longtemps, la jurisprudence a décidé « que la prescription de l’article 2277 ne s’applique qu’aux prestations périodiques présentant le double caractère de fixité et de périodicité » (Tribunal de Paix Luxembourg, 16 mai 1988, jugement 1622/88
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil