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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier pénal et notamment le procès-verbal n° JDA/2011/16185/1/DF du 1er août 2011 de la police grand-ducale de Diekirch, unité Service Régional de Polices Spéciales

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle