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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    commissariat Ourdall (C2R) de la police grand-ducale, le procès-verbal n° 80331/2021 dressé le 7 septembre 2021 par le commissariat Ourdall (C2R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n°s 10277/117/2021 du 25 mars 2021, 15608-185/2021 du 4 juin 2021 et 16180-184/2022 du 4 mai 2022 rédigés chaque fois par le commissariat Ourdall (C2R) de la police

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal