Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    du procès-verbal n° 16143 du 21 novembre 2023 du Commissariat Esch C3R, de l’exploitation des images de vidéosurveillance de la station-service SOCIETE5.) saisies suivant procès-verbal n° 16158/2023 du 21 novembre 2023 du Commissariat Esch C3R, des déclarations de l’employée de la station-service PERSONNE7.), du procès-verbal n° 16145/2023 du 21 novembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    16158/06/CDVu la citation à prévenu du 29 avril 2013 (not. 16158/06/CD) régulièrement notifiée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle