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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    16133/15/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 16133/15/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Cour d’appel 22 octobre 1997, n° 16133 du rôle, LJUS 99718124

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre