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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A ce propos, A.) avait déjà déclaré lors de son audition par les services de police judiciaire (annexe 1 au rapport n° 2000/16079/0092/SCAL): „Ich will hier anmerken, dass diese fiktiven Rechnungen ausgestellt wurden, indem B.) für verschiedene Arbeiten von der Verwaltung nicht bezahlt wurde und ich ihn in diesem Sinn entschädigen wollte“.En date du 28 juin

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle