Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dommage dont la partie civile demande réparation doit, pour le moins, être susceptible d'avoir été causé par l'infraction, qu'elle impute au cité direct. (Cour, 14 juin 2002, no. 160/02 V

Sans contester que ces fonds sont présumés communs, et après avoir soutenu en première instance que sur la prédite somme, un montant de 509.160,02 euros représente des fonds propres de H), les consorts A-B affirment, en instance d’appel, être en mesure de renverser la présomption de communauté de ces fonds pour un montant équivalent à au moins 453.145,70

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège le 19 juin 2002 sous le numéro 160/02 qui, après avoir revu le jugement du 23 janvier 2002 et vu le résultat de la comparution personnelle des parties du 6 mars 2002, a entériné les conclusions des experts pour ce qui est du taux d’IPP et l’a fixé à 28 %, a fixé l’âge probable de la retraite de X.) à 61 ans

Arrêt N° 160/02 V. du 14 juin 2002