Décisions intégrales des juridictions judiciaires

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre

Il en découle que la communauté a remboursé la ligne de crédit à hauteur de (193.332,16 – 98.692,45 =) 94.639,71 euros au profit d’A., auquel il faut ajouter le montant de 6.620,99 euros, correspondant au remboursement par la communauté du prêt C1 entre la date du mariage et la date de reprise dudit prêt, de sorte que la communauté a payé un montant total de