Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au bornage des propriétés contiguës de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WEISWAMPACH et de PERSONNE1.), sises à ADRESSE2.), inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE2.), section A de ADRESSE3.), place occupée, n° NUMERO1.) d’une contenance de 16,92 ares sur laquelle est implantée le réservoir d’eau de la localité de ADRESSE3.) (anciens numéros NUMERO2.) et

La créance de restitution, invoquée par PERSONNE1.), étant une créance de nature civile en ce qu’elle découle de la répétition de l’indu et non une créance de nature alimentaire, la compensation invoquée est exclue (Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 16/92 III ; Luxembourg, 7 juillet 1994, n° 99/94 III

correspondant à 180 heures et que le taux horaire est passé de 16,92 euros en mars 2013 à 16,47 euros à partir d’avril 2013

condamne B.) aux frais de la présente instance, liquidés à 16,92

condamne B.) aux frais de la présente instance, liquidés à 16,92

16,92