Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. relation avec les réunions à COMMUNE 5.) 80. compte rendu de la réunion de concertation de l’asbl SOCIETE 15.) 81. email du 26.01.2015 de PERSONNE 1.) au dénommé PERSONNE 33.) 82. documents en relation avec les réunions à COMMUNE 18.) 83. documents en relation avec les réunions à COMMUNE 16.) 84. documents relatifs à la nomination de PERSONNE 1.) dans la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
  2. 66,81 + 8,42 =) 433,35 euros ainsi que d’un droit d’acompte de 16,84 euros, diminuée de deux paiements pour un total de 250 euros.

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Mais l'invocation de la liberté d'expression et la référence au sujet d'intérêt général n'ont pas pour objet de libérer entièrement la parole (Cass. crim 11 juill. 2017, no 16-84.671).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil