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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    66,81 + 8,42 =) 433,35 euros ainsi que d’un droit d’acompte de 16,84 euros, diminuée de deux paiements pour un total de 250 euros.

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Mais l'invocation de la liberté d'expression et la référence au sujet d'intérêt général n'ont pas pour objet de libérer entièrement la parole (Cass. crim 11 juill. 2017, no 16-84.671).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil