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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro 1016/15998/254/BA dressé le 5 février 2016 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Grevenmacher, Commissariat de Proximité du Syrdall

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Jugement civil n° 85/2016 Numéro 15998 du rôleRevu le jugement civil n° 121/2011, numéro 15998 du rôle, rendu par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 8 novembre 2011Par arrêt du 13 juin 2013 (arrêt n° 47/2013, numéro 3207 du registre), la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu le 8 novembre 2011 sous le numéro 15998 du rôle et a

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Vu le jugement attaqué rendu le 8 novembre 2011 sous le numéro 15998 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile etcasse et annule le jugement rendu le 8 novembre 2011 sous le numéro 15998 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Diekirch

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation