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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ailleurs, une demande en intervention, même non recevable comme telle – hypothèse non donnée en l’espèce – peut néanmoins être prise en considération comme demande principale, si elle présente, comme c’est le cas pour l’assignation du 11 octobre 2005, les conditions de recevabilité d’une telle demande principale (Cour, 11 janvier 1995, n° du rôle 15963

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Par ailleurs, une demande en intervention, même non recevable comme telle – hypothèse non donnée en l’espèce – peut néanmoins être prise en considération comme demande principale, si elle présente, comme c’est le cas pour l’assignation du 11 octobre 2005, les conditions de recevabilité d’une telle demande principale (Cour, 11 janvier 1995, n° du rôle 15963

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre