Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils demandent de constater que PERSONNE6.) a reçu le 27 août 1999 le montant de 159.520 LUF de la banque SOCIETE3.), le 19 septembre 2022 le montant de 1.000 euros et le 4 avril 2003 le montant de 3.000 euros de la banque SOCIETE2.), de sorte qu’il faudrait en déduire que PERSONNE7.) n’avait rien caché à PERSONNE6.) quant aux comptes bancaires.

apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Arrêt n°159/25 chap du 4 décembre 2025.

qu’SOCIETE3.), aurait procédé à plusieurs tirages sur le compte séquestre pour un montant de 2.241.448.- euros, alors que seuls 159.683.- euros auraient été éligibles en application des stipulations du SPA et qu’ils auraient mis en demeure SOCIETE3.) de leur rembourser

N° 159 / 2025 pénal du 20.11.2025 Not.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et charges à la somme totale de 159.809,84 euros et demande à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 5 juillet 2024, sinon à partir des plaidoiries d’appel, avec le taux d’intérêt majoré de trois

3 mai 2017, n°159/17 X.

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

Arrêt N° 159/25 IV-COM

3228/25 L-BAIL-159/25

Septembre 2022 8 x 159.-euros Octobre 2022 Novembre 2022 Décembre 2022 2 x 214.-euros

d’une durée de douze mois, assortie du sursis intégral, prononcée par jugement n°1501, rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 8 mai 2025 et une interdiction de conduire de quinze mois, prononcée par ordonnance pénale n°159 du 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis intégral,

A cette audience, l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 1.136,40.-euros, deux paiements à hauteur de 159,90.-euros étant intervenus par le biais de la procédure de saisie en date des 10 juin 2025 et 8 juillet 2025.

Le loyer mensuel a été fixé à 2.340.- euros ttc (2.000.- euros htva) pour l’année 2021 et à 3.159.- euros ttc (2.700.- euros htva) à partir du 1er janvier 2022.

S.L. (86.551,22.- €), sur le compte NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.)(159.390,88.-€) et sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE14.), ouvert le 15 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE5.), clôturé le 1er juillet 2024, (73.962,49.- €), tout comme vers les comptes à l’étranger,

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 388 et 389 du code de procédure pénale.

Jugement n°: 159/2025 Not.: 352/25/DC

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

ouvrés (voir en ce sens : Tribunal d’arrondissement, 10 mars 2015, no du rôle 159.474).

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).