Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties sont donc liées par un contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil

A l’appui de sa demande basée sur les articles 1582 et 1583 du Code civil, PERSONNE2.) avait exposé que le contrat conclu avec PERSONNE1.) serait un contrat de vente, que les parties avaient trouvé un accord sur la chose et le prix et que cet accord serait formalisé par les documents signés sans réserve par PERSONNE1Concernant la formation du contrat de

Selon l'article 1582 du Code civil « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

A l’appui de sa demande en condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant principal de 235.755,26 EUR, SOCIETE1.) renvoie aux articles 1134, 1142, 1147 et 1582 du Code civil

Le contrat conclu entre SOCIETE5.) et SOCIETE3.) constitue un contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer

Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer

Jurisconsulte, droit civil, art. 1582, n° 32 et 33

Ministère Public sous la notice 16869/23/CC et notamment le procès-verbal n°1582 dressé en date du 4 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Remich

Les articles 1582 et 1583 du Code civil font de la chose un élément constitutif de la vente

Au soutien de ce moyen, se fondant sur l’article 1582 du Code civil, sinon sur l’article 1589 du Code civil, elle fait valoir que le compromis de vente relatif à l’immeuble litigieux aurait été signé en date du DATE3.), de sorte que la vente serait devenue parfaite à cette même date

1582 du Code civil

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix

La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le contrat signé entre parties ainsi que sur la responsabilité contractuelle en l’occurrence sur les articles 1152, 1153, alinéa 4, subsidiairement 1184 (résolution), 1134, 1135-1 et suivants ainsi que 1582 et 1583 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même codedes articles

Ils basent leur demande sur les articles 1101 et suivants du Code civil et sur les articles 1582, 1589 et suivants du Code civil ainsi que sur toute autre base légale applicable en la matière

Conformément à l’article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer

La vente est régie par les articles 1582 à 1701 du Code civil