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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    not :15817/14/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°15817/12/CD.Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2014 (Not. 15817/12/CD) régulièrement notifiée à X.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle