Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il verse une fiche de pensions établie par le Service fédéral des pensions établissant que sa pension de vieillesse touchée en Belgique s’élève au montant mensuel de 1.158,96 EUR.Le montant de 1.158,96 EUR est partant à retenir à titre de pension de vieillesse nette dans son chef.PERSONNE2.) dispose dès lors du montant total de 3.478,73 EUR (=2.319,77 +1.158

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. D-OPA3-4110/24 rendue en date du 19 août 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 5.158,96 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4110/24 du 19 août 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch