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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    13581/2000/CD : vol domestique, vols, usage de faux, escroqueries, tentative d’escroquerie 15791/2000/CD : vol, faux, usage de faux, escroquerie15791/2000CD15791/2000CD15791/2000CD15791/2000CD15791/2000CDIl s’ensuit que les infractions retenues sub 2.1.a et 2.2.a et 2.1.b et 2.2.b de la notice no 15791/2000CD se trouvent en concours idéal de même que les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle