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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1991 à 2002, Fasc.1, n°37 ; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôledu mandataire est double: le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle, LJUS 99517148

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    1991 à 2002, Fasc.1, n°37 ; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôleL’obligation que l’article 1993 du Code Civil met à charge du mandataire est double: le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle, LJUS 99517148

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’obligation que l’article 1993 du Code civil met à charge du mandataire est double : le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle, LJUS 99517148

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    cadre de l’article 1993 du Code civil, que le mandant n’a qu’à établir les encaissements faits par le mandataire et qu’il appartient au mandataire de prouver le paiement fait au mandant ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, par application de l’article 1315 du Code civil (Cour d’appel, 14 février 1995, rôle 15790

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Code civil (cf. Jurisclasseur Civil, articles 1991 à 2002, Fasc. 1, n°37; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’obligation que l’article 1993 du code civil met à charge du mandataire est double : le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’Appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    1315 du code civil (Jurisclasseur civil, art. 1991-2002, Fasc.1, n° 37 ; Cour d’Appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle14 février 1995, n° 15790 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre