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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier pénal contenant notamment les procès-verbaux numéros 10801, 10802 et 10804 du 11 avril 2023 du commissariat de police de ADRESSE2.), le rapport numéro 15786-823 du 17 avril 2023 du commissariat de police de ADRESSE2.), ainsi que les procès-verbaux et rapports dressés par le service de police judiciaire sous le numéro de racine 132019

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal