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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non des erreurs contenues dans les actes de l’état civil (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 99-101, Fasc. 20, mise à jour le 25 novembre 2010, nos 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, n° 157486).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    JurisClasseur civil art. 99-101, fasc. 20, mise à jour 25 novembre 2010, N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    JurisClasseur civil art. 99-101, fasc. 20, mise à jour 25 novembre 2010 N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    JurisClasseur civil art. 99-101, fasc. 20, mise à jour 25 novembre 2010 N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    JurisClasseur civil art. 99-101, fasc. 20, mise à jour 25 novembre 2010 N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    JurisClasseur civil art. 99-101, fasc. 20, mise à jour 25 novembre 2010 N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    JurisClasseur civil art. 99-101, fasc. 20, mise à jour 25 novembre 2010 N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    JurisClasseur civil art. 99-101, fasc. 20, mise à jour 25 novembre 2010 N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non des erreurs contenues dans les actes de l’état civil. (JurisClasseur civil art. 99-101, fasc. 20, mise à jour 25 novembre 2010 N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    JurisClasseur civil art. 99-101, fasc. 20, mise à jour 25 novembre 2010 N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    JurisClasseur civil art. 99-101, fasc. 20, mise à jour 25 novembre 2010 N° 44, 71 et 85, cité dans TAL, 24 novembre 2014, numéro 157486 du rôle).

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