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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    effraction même si l’emploi de violences n’est pas accompagné de dégradations ou de démolitions (CSJ 22 juin 1994, arrêt n°15710déplacer une traverse mobile qui était appliquée contre les deux battants d’une porte pour la maintenir fermée (CSJ 22 juin 1994, arrêt n°15710 et GARÇON, Code pénal annoté Tome 1, édition 19011906, points 129 et 131, pages 1199 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    L’auteur du vol doit donc se servir, pour pénétrer dans un bâtiment, d’un moyen autre que celui dont se sert la personne volée elle-même (voir ce sens Cour d’appel arrêt 86/87V du 27 février 1987, arrêt n°15710 du 22 juin 1994

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle