Décisions intégrales des juridictions judiciaires

saisis suivant procès-verbal n° 15710/2023 dressé en date du 27 octobre 2023 par la Police grandducale, Commissariat Esch, en tant qu’objet des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.),saisis suivant procès-verbal n° 15710/2023 dressé en date du 27 octobre 2023 par la Police grandducale, Commissariat Esch, en tant qu’objet des infractions

violences n’est pas accompagné de dégradations ou de démolitions (CSJ 22 juin 1994, arrêt n°15710).

violences n’est pas accompagné de dégradations ou de démolitions (CSJ 22 juin 1994, arrêt n°15710).

effraction même si l’emploi de violences n’est pas accompagné de dégradations ou de démolitions (CSJ 22 juin 1994, arrêt n°15710).déplacer une traverse mobile qui était appliquée contre les deux battants d’une porte pour la maintenir fermée (CSJ 22 juin 1994, arrêt n°15710 et GARÇON, Code pénal annoté Tome 1, édition 19011906, points 129 et 131, pages 1199

L’auteur du vol doit donc se servir, pour pénétrer dans un bâtiment, d’un moyen autre que celui dont se sert la personne volée elle-même (voir ce sens Cour d’appel arrêt 86/87V du 27 février 1987, arrêt n°15710 du 22 juin 1994).