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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    D-SAPA-22/23 rendue en date du 7 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifié, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), préqualifiée, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 9.157,17 € à titre d’arriérés de pensionPERSONNE2.) entre les

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch