Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    pas les droits qu’ils peuvent puiser dans le contrat conclu par l’automobiliste étranger avec son assureur (cf. Cour, 8 mai 2001, no 157/01, Ve).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre