Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ne peut se déduire des seules inquiétudes subjectives de la personne protégée si elles ne sont pas objectivement justifiées par les faits de la cause (arrêts de la CEDH : No. c. Pays-Bas, n° 13924/88 du 24 août 1993 § 33 et Sa. c/ Portugal, n° 15651/89 du 22 avril 1994, § 33-35