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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 15628/2022 dressé le 7 octobre 2022 par le service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    En principe, présente un état anormal, une chaussée recouverte d'une flaque de mazout (TAL 28 janvier 1987, n° 51/87; Cour 11 janvier 1995, n° 15628 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’examen du motif « décisif » est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond (voir en ce sens Cour d’appel 20.11.96 n° 15628 du rôle, LJUS

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre