Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 15577 du 7 juillet 2003, le TribunalQuant à la question de savoir si, à la suite du 3 octobre 2002, Y.) a respecté l’autorisation de construire lui accordée, il résulte des éléments du dossier et notamment du jugement du Tribunal administratif n° 15577 du 7 juillet 2003, que Y.) a respecté la profondeur autorisée de 42 mètres, mais qu’il a

Mais la décision de joindre deux instances est laissée à l’appréciation souveraine du juge qui devra examiner si les deux actions se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre dans des rapports de sérieuse affinité, d’étroite corrélation (voir Cour d’appel 18 mai 1994, n° 15577 du rôle ; voir Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17 janvier 1997, nos 56524 et