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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Tel que relevé à juste titre par le tribunal, le mandat se définit comme le pouvoir d’effectuer des actes juridiques pour le compte d’autrui ( Cass. 1ère civ, 9 avril 1962 : Bull.civ. 1962, I, n° 201- Cass..1ère civ., 19 février 1968 :JCPG 1969, II,15490

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    15490 22070 3756015490 22070 3756015490 22070 3756015490 22070 37560TIM07616 24/07/2012 15490Le premier investissement a été réalisé le 24 juillet 2012 à hauteur de 15490.-euros, le bénéfice escompté s’élevant à 1549.-euros et devait être remboursé le 31 août 2012TIM07615 24/07/2012 15490

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle