Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence a pu qualifier de demande additionnelle, la demande par laquelle le demandeur augmente, restreint ou étend différents chefs de sa demande (Cour d’appel, 22 novembre 1994, n°15466 du rôle), la demande en majoration visant un préjudice supplémentaire résultant directement des faits servant de base à l’action principale (Cour d’appel, 13entre

La jurisprudence a pu qualifier de demande additionnelle, la demande par laquelle le demandeur augmente, restreint ou étend différents chefs de sa demande (Cour d’appel, 22 novembre 1994, n°15466 du rôle), la demande en majoration visant un préjudice supplémentaire résultant directement des faits servant de base à l’action principale (Cour d’appel, 13Pour

comme ayant servi à commettre des infractions retenues à charge de PREVENU2.), saisie suivant procès-verbal numéro 15466/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Eschmiettes de « haschich », saisie suivant procès-verbal numéro 15466/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale,

Une demande additionnelle est celle qui est liée à la demande principale en ce sens que les deux demandes se produisent entre les mêmes parties, qu’elles ont la même cause et qu’elles procèdent des mêmes faits et reposent sur les mêmes moyens (Cour 22 novembre 1994, n°15466 et 16127 du rôle

Il est de jurisprudence que l’entrepreneur n’est pas tenu de déceler les défauts des plans dont l’exécution lui est confiée, étant donné qu’on ne saurait légitimement exiger des connaissances techniques aussi approfondies que celles dont un architecte doit faire preuve (Cour d’appel, 9 décembre 1997, nos. 15466 et 16127 du rôle

Numéros 15466 + 16127 du rôle