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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour être recevables, les conclusions auraient dû être notifiées au plus tard le 3 octobre 1997 à 24.00 heures (pour le calcul voir documents parlementaires 2172,3 pour le calcul) (voir également Tr. Arr. Lux. du 21 avril 1993, n° 352/93 confirmé par arrêt de la Cour du 29 juin 1994, rôle n° 15434

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre