Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réclame une indemnisation pour 154,67 heures de congés qu’il aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant brut de 2.921,22 euros.heures de congé 42,67 17,36 17,36 17,36 17,36 17,36 17,36 7,84 154,67

En dehors des secrets intéressant des particuliers, l'article 458 du Code pénal, qui sanctionne la violation du secret professionnel, ne peut s'appliquer que dans des cas spéciaux où la loi, dans un but d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret aux actes d'une profession ou d'une fonction publique (CSJ, 19 juin 1967, n° 154/67, LJUS n°