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20241122_JPEBAIL_2529_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 17.778,26 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.624,20 € à partir du 21 février 2024 et sur la somme de 7.154,06 € à partir du 8 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240702_TAL01_TAL-2020-07938_pseudonymisé-accessible.pdf
16 juin 2006, n° 154/06 XI ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20060322_154a-accessible.pdf
Arrêt N° 154/06 X. du 22 mars 2006
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle