Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le rapport numéro JDA 2011/15399/1/RAGI du 24 juin 2011 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Mersch, Unité : Cellule de Police Technique

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle