Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 1538/2024 du 13 décembre 2024

du Code civil selon laquelle en fait de meuble la possession vaut titre, puisque la Cour de cassation refuse de faire jouer l’article 2276 au profit des époux séparés de biens, au motif que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens, édictées à l’article 1538 du Code civil, en excluent l’application

Par ordonnance n° 1538/22 rendue le 24 mai 2022, la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2) du code du travail, avait statué comme suit

Répertoire no:1538/2023

1538/23 L-OPA2-4295/22

La preuve du caractère propre des meubles prétendument emportés par PERSONNE1.) ne serait pareillement pas rapportée, lesquels seraient donc présumés appartenir indivisément aux ex-époux en application de l’article 1538 du Code civilTant d’après l’article 1538 du Code civil que d’après l’article 2 du contrat de mariage des parties, les biens sur lesquels

A)-B) », par débit du compte attribué à A) numéro IBAN LU 087 0027 1538 4786 6400

A)-B) », par débit du compte attribué à A) numéro IBAN LU 087 0027 1538 4786 6400

Les travaux en question ont partant été financés, non pas par des fonds propres du mari, mais par des fonds présumés indivis en application de l'article 1538, alinéa 3, du code civil

Aux termes de l’article 1538 du Code civil, tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien

Jugement commercial VIe No 1538 / 2010

que des menaces ou des violences continuelles suffisent (Cass.belge, 27 février 2001, R.G. n°P.00.1538.N

Aux termes de l'article 1538 du code civil un époux séparé de biens peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et si cette propriété exclusive n'est pas établie, le bien est réputé appartenir indivisément à chacun pour moitié