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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil (IVe chambre) No 145/2016 Audience publique du jeudi vingt-quatre mars deux mille seize Numéro 153726 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président, Antoine SCHAUS, 1er juge, Maria FARIA ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffier-assumé

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre