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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    26 objets plus amplement spécifiés aux pages 1 et 2 du procès-verbal n° 15360 / 2023 du 7 octobre 2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R), - 33 objets plus amplement spécifiés aux pages 1 à 3 du rapport n° 45434-2136 / 2023 du 10 novembre 2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R), partant des choses qui ne lui appartenaient26

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Le Tribunal rappelle que la jurisprudence décide actuellement que le jugement de validation produit, dans les rapports entre le saisissant et le tiers saisi, une cession judiciaire de la créance saisie au profit du saisissant (Cour 2 février 1994, numéro 15360 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Par principe, les courriels adressés ou reçus sur une messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, sont nécessairement à caractère privé et couverts par le secret des correspondances (Cass. soc. 26.01.2016 n° 14-15360 ; Cass. soc. 07.04.2016 n° 14-27949, Cass.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg