Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière commerciale, la loi se satisfait de la preuve d’une solvabilité suffisante de l’exécutant. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, p.802, n° 1533

Jugt no 1533/2024

Répertoire no: 1533/24 E-CIV 246/23

1533/24 L-BAIL-13/24

Jugement n°: 6/2024 Not.: 1533/23/DC

Jugement n°: 258/2023 Not.: 1533/23/DC

La théorie du co-emploi vise la situation de la société qui est l’employeur apparent, mais qui en raison de l’emprise excessive sur elle d’une autre société est en réalité une coquille sans réel pouvoir ni autonomie (cf. P.H. d’Ornano, Le co-employeur, La semaine juridique, social, 14 décembre 201, p.1533

Sur cette somme, un montant de 350.290,50 euros représente le prix de vente des 1533 actions titres ayant appartenu en propre à H

Il résulte de cet exposé en fait que A invoque la théorie du coemploi qui vise la situation de la société qui est l’employeur apparent, mais qui en raison de l’emprise excessive sur elle d’une autre société est en réalité une coquille sans réel pouvoir ni autonomie (cf. P.H. d’ORNANO, Le coemployeur, La semaine juridique, social, 14 décembre 2010, 1533

à l’annulation des rapports et procès-verbaux de la Police Judiciaire, dont notamment ceux référencés sous les numéros 1533/99, 1519/99, 1520/99, 1521/99, 1537/99, 1209/2000, 1621/99, 1644/99, 1763/99, 1765/99, 1570/99, 250/2000, 1943/99, 1952/99, et