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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Selon le certificat de l’année 2021 versé en cause, PERSONNE1.) a touché une pension de 17.153,92 euros brut par mois, soit 16.673,60 euros net équivalant à 1.389,46 euros par mois pendant l’année 2021

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil

    Trib arr Luxbg 3 décembre 1992, n°153/92

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle