Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture no NUMERO1.) du 16 décembre 2021 (frais de dossier pour annulation commande : 70 euros et rendez-vous non respecté : 110 euros) : 153,85 euros HTVA, soit 180 euros TTC ;respecté d’un montant total de 153,85 euros HTVA, soit 180 euros TTC.

Elle fait encore valoir à ce sujet que son salaire annuel a augmenté de 68.675.- € (soit 5.282,69 € par mois) à 80.000.- € sur treize mois (soit 6.153,85 € par mois, puis 6.307,69 € à partir du 1er avril 2022 avec l’indice à 877,01 €).

relevé du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mai 2018 que PERSONNE2.) a cotisé à hauteur des revenus suivants : 108.764,49 euros en 2012, 113.153,85 euros en 2013, 115.261,56 euros en 2014, 115.337,84 euros en 2015 et 2016, 119.915,16 euros en 2017, 121.164,06 euros en 2018, 125.385 euros en 2019,128.519,64 euros en 2020 et 132.941,16 euros en 2021.

Son salaire mensuel brut initial se serait élevé à 6.153,85 euros, augmenté d’une prime mensuelle de 1.666,67 euros.

fait ensuite exposer que le rapport de gestion établi le 7 juin 2010 par le conseil d’administration de la société anonyme CHARLES ANASTASE S.A. alors en fonctions aurait fait état d’une perte de 29.153,85 euros pour l’exercice social 2009 et, ensemble avec les pertes reportées de 3.778 euros, d’une perte totale de 32.931,85 euros au 31 décembre 2009, soit

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 153,85 euros;