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20171121-TALux16-3099a-accessible.pdf
Vu le rapport numéro JDA 2011/15298/1/BAMA du 18 juin 2011 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Mersch, Unité : Cellule de Police Technique
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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cassation 090528_2631a-accessible.pdf
Le non respect de la totalité de ce préavis entraîne nécessairement les mêmes conséquences que le non-respect de la totalité du préavis légal. >> (C.S.J 09.02.1995 – n° 15298 du rôle Union Bank of Finland International c/Glodt), était
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation